Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 514
Versions de la disposition

Texte complet
514. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 514; 1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
514. Les commissaires élus au suffrage universel qui peuvent être désignés par leur conseil des commissaires respectif pour être membres du conseil provisoire sont ceux qui auraient le droit d’être inscrits sur la liste électorale de la commission scolaire nouvelle à la date de la désignation.
Les commissaires représentants des comités de parents qui peuvent être élus membres du conseil provisoire sont ceux qui ont des enfants résidant ou placés sur le territoire de la commission scolaire nouvelle et qui reçoivent l’enseignement dans la langue relevant de la compétence de cette dernière.
1988, c. 84, a. 514; 1997, c. 47, a. 31.
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